Conditions générales de location à Mayotte
MAYOTTE LOCATION AUTOMOBILE – Franchisé indépendant BUDGET – ZI de Kawéni
97600 Mamoudzou – Ile de Mayotte – Tél : 0269 616 616 – Fax : 0269 628 541
E-Mail : resa@budget-mayotte.com
Nous vous remercions d’avoir bien voulu choisir BUDGET. Notre relation sera régie par les présentes CONDITIONS GENERALES et par les CONDITIONS PARTICULIERES précisées au contrat de location signé de vous, qui identifient le véhicule, vous-même en tant que locataire, le ou les conducteurs du véhicule et le choix que vous pouvez faire entre diverses garanties proposées.
Le loueur désigné en tête du contrat de location (entreprise indépendante franchisée BUDGET, ci-après dénommé « le loueur ») va attacher ses meilleurs efforts à vous satisfaire. De votre côté vous prenez des engagements en devenant locataire du véhicule et nous vous demandons de lire attentivement les présentes CONDITIONS GENERALES.
OBJET DU CONTRAT
Le loueur met à la disposition du locataire qui l’accepte selon les termes et conditions du contrat de location, le véhicule qui y est désigné (ou le véhicule de remplacement le cas échéant). Pour louer un véhicule, vous devrez être à même de nous fournir tout document nécessaire à l’établissement du contrat de location (pièce d’identité, adresse, permis de conduire valide, moyen accréditif de paiement à votre nom personnel etc.). La location de certaines catégories de véhicules peut requérir des conditions spécifiques d’âge et de durée de permis de conduire ou des moyens de paiement spécifiques et obligatoires.Article 1 – MISE À DISPOSITION – DUREE - RESTITUTION
Le véhicule est mis à votre disposition à l’agence du loueur ou au lieu précisé au contrat. Sauf accord écrit du loueur ou convention précisée au contrat, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, restent à votre charge. La location est consentie pour une durée déterminée indiquée aux conditions particulières du contrat. La restitution du véhicule, de ses clefs et ses documents administratifs, font seuls cesser la location. Vous devez acquitter le montant de la location jusqu’à restitution du véhicule, sauf à prouver que la non restitution à la date prévue au contrat ne résulte pas de votre fait ou d’une faute de votre part. La date de retour du véhicule mentionnée aux conditions particulières du contrat vaut mise en demeure d’avoir à restituer le véhicule sans qu’il soit besoin d’aucune formalité. Bien que le véhicule soit utilisable pour des locations supérieures à 1 mois, la durée maximum d’un contrat de location est de 30 jours, renouvelable avec l’accord formel de la station de location. En cas de non respect de la date de retour prévue, sauf accord formel de la station, Vous vous exposez aux conséquences d’une plainte pour détournement et pour abus de confiance et à toutes les mesures qui seront prises auprès des autorités publiques pour retrouver le véhicule non retourné .De plus, le loueur se réserve le doit de facturer des pénalités de 30€/ jour, si vous gardez le véhicule sans qu’il ne soit prévenu. Vous devez restituer le véhicule pendant les heures d’ouverture de l’agence du loueur. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, vous continuerez à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence qui sera l’heure à laquelle le contrat prendra effectivement fin. Vous restez notamment responsable en cas de vol ou de dommages causés au véhicule. Article 2 - CONDUCTEUR(S)
La location est consentie en considération des conducteurs désignés par vous au contrat, qui seuls sont autorisés à conduire le véhicule, sous votre responsabilité. Cette désignation est soumise à l’agrément préalable du loueur, notamment suivant les conditions d’âge et de catégorie définies et indiquées sur les tarifs en vigueur. Dans tous les cas, vous ne pourrez désigner de conducteur de moins de 21 ans d’âge et titulaire d’un permis de conduire de moins de deux en cours de validité. Même en cas d’obligation imprévisible, votre responsabilité personnelle pourra être recherchée par le loueur pour tout dommage ou préjudice découlant directement de la conduite du véhicule par un conducteur non désigné au contrat et non agréé préalablement par le loueur.Concernant la location de véhicules utilitaires et poids lourds, vous ne pourrez désigner que des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité et correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Ces conducteurs, préalablement autorisés par le loueur, devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de Police en vigueur, ou dont la conduite s’avèrerait défectueuse.
Article 3 - REGLEMENTATION
Naturellement, il vous incombe de respecter le Code de la Route comme toutes dispositions législatives et réglementaires et le loueur ne peut d’aucune façon être responsable des infractions que vous viendriez à commettre. Toute infraction ou violation aux lois ou règlements de la circulation entraînera donc la responsabilité solidaire du locataire et du conducteur qui avaient la garde du véhicule au moment de l’infraction (y compris pour ce qui concerne les amendes ou pénalités résultant de toute infraction ou violation des règlements de stationnement). Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.Concernant la location de véhicules utilitaires et poids lourds, le locataire assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport et s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté.
Article 4 - ETAT DU VEHICULE / CARBURANT
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports. Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant intégralement à sa charge.Le véhicule vous est remis en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le constat d’état contractuel remis avec le contrat de location au moment de la livraison du véhicule. Ce constat d’état est établi contradictoirement entre vous et le loueur à la livraison et à la restitution du véhicule. Vous vous engagez à le vérifier et à le signer au moment de la prise en charge du véhicule, faute de quoi le loueur pourra refuser de vous livrer le véhicule et résilier de plein droit le contrat de location avec facturation d’une indemnité forfaitaire de 100 € HT. Si vous observiez une anomalie de fonctionnement mécanique après la prise en charge du véhicule, vous devez la signaler immédiatement au loueur et la faire mentionner sur le constat d’état, faute de quoi le véhicule sera réputé vous avoir été remis en bon état mécanique. Vous vous engagez à restituer le véhicule dans l’état où il vous a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le constat d’état initial, seront à votre charge sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous. En cas de restitutions en dehors des heures d’ouverture, le contrôle du véhicule effectué en votre absence vous sera opposable comme s’il était contradictoire. Vous en serez informé, le cas échéant, pour vous permettre de présenter vos observations en retour. En cas de désaccord sur le montant des dommages restant à votre charge, vous aurez la possibilité de demander à vos frais une expertise contradictoire réalisée par un expert agréé par l’assureur du loueur, dans un délai maximal de 72 heures après la notification du montant des travaux qui vous ont été facturés. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties.
Le véhicule vous est loué réservoir plein. Vous devez le restituer de même. Si ce n’est pas le cas, nous vous rendrons le service d’effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation, selon le tarif en vigueur. Le carburant utilisé pendant la location est à votre charge.
Article 5 – ENTRETIEN – REPARATIONS - MODIFICATIONS
Le loueur s’engage à vous remettre un véhicule en bon état apparent, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il vous remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule dont vous vous engagez à respecter les prescriptions. Vous devez entretenir le véhicule en « bon père de famille » et notamment vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides ainsi que la pression des pneumatiques, au minimum tous les 1000 kilomètres parcourus. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle demeurent à votre charge, sauf à prouver qu’un tiers en est responsable et sous réserve des garanties souscrites au contrat.Vous devez arrêter immédiatement le véhicule et couper le moteur en cas de signal d’alerte émis par un voyant du tableau de bord. Vous devez aviser le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état. En aucun cas, vous ne pouvez effectuer ou faire effectuer d’intervention de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur.
En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, vous vous engagez à le remplacer par un pneumatique de même marque, de même dimension et de même structure et d’usure sensiblement égale. A défaut, le loueur vous facturera un pneumatique neuf.
En cas de dysfonctionnement du compteur kilométrique vous devez en informer immédiatement le loueur qui procèdera à sa réparation. Si le compteur n’avait pu fonctionner correctement de votre fait ou en cas de fraude intentionnelle avérée, vous serez redevable d’une indemnité forfaire égale à 100 kilomètres par jour loué, facturée au tarif standard en vigueur et applicable à la catégorie louée.
Le véhicule ne vous appartenant pas, vous ne pouvez y apporter aucune modification même provisoire, sans l’accord préalable et formel du loueur. Vous n’êtes pas non plus autorisé à retirer le marquage ou logo du loueur figurant sur le véhicule, sous peine d’en rembourser intégralement le coût de remplacement au loueur lors de la restitution du véhicule.
Article 6 - RESPONSABILITES
Depuis votre prise en charge du véhicule jusqu’au moment de sa restitution à un préposé du loueur (toute remise de clés dans une boite à lettre étant interdite), vous avez l’entière maîtrise et la responsabilité totale du véhicule, qu’il soit en circulation ou en stationnement. Il vous est interdit de le sous-louer (sauf si vous êtes vous-même un loueur professionnel et avec accord préalable et formel du loueur).Vous devez donc en user en « bon père de famille » et le surveiller de telle sorte qu’il ne subisse, ni ne provoque, aucun dommage. En cas de dommage, ou de vol, votre responsabilité sera définie par les articles ci-après.
Article 7 - ASSURANCE
Le loueur a souscrit pour votre compte et celui des conducteurs autorisés et désignés au contrat, une assurance de responsabilité civile des dommages corporels et matériels dans les limites de la loi du 27 février 1958, instituant l’assurance obligatoire. Cette garantie bénéficie aussi aux personnes transportées telles que définies par la loi, et les textes complémentaires. Votre responsabilité n’est donc pas engagée dès lors que les assureurs du loueur auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié.Avec cette assurance au tiers, vous restez néanmoins entièrement responsable du vol, des dommages et des frais d’immobilisation affectant le véhicule s’il n’existe pas de tiers responsable et clairement identifié, et ce jusqu'à un maximum forfaitaire, ou franchise totale, indiqué au contrat et/ou sur le tarif en vigueur et outre un montant forfaitaire de 50 Euros HT correspondant aux frais de dossier du loueur. La durée d’immobilisation et le montant des dégâts du véhicule, seront évalués par expertise et l’immobilisation sera facturée sur la base du tarif contractuel, sans pouvoir toutefois excéder 30 jours.
ATTENTION les véhicules ne sont pas assurés contre le vol.
Article 8 – DOMMAGES – FRANCHISES – PROGRAMMES C.D.W
(Garantie dommages accidents au véhicule – Incendie – Bris de glaces)
En cas d’accident, dommages, incendie du véhicule, vous devez prendre ou faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule. Vous devez remplir dans tous les cas un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié. Il vous est rappelé que ce constat doit être rempli de façon lisible et exploitable et signé des deux parties le cas échéant. Il doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire. Vous devez également prévenir le loueur dans les 24 heures (non compris les dimanches et jours fériés et sauf impossibilité dûment justifiée) et lui adresser le constat au plus tard dans les 5 jours. Le cas échéant, vous devrez nous fournir toutes les informations utiles sur le rapport de police établi lors de l’accident. (Garantie dommages accidents au véhicule – Incendie – Bris de glaces)
Pour vous éviter de payer le montant forfaitaire, ou franchise totale, indiquée sur le tarif en vigueur, vous pouvez choisir d’adhérer à notre programme C.D.W qui ne laisse à votre charge qu’une franchise réduite et non rachetable indiquée sur le tarif en vigueur, comme précisé aux tarifs en vigueur.
Pour bénéficier des programmes C.D.W /, vous devez apposer votre paraphe ou vos initiales dans les cases désignées au contrat et payer le supplément de prix correspondant.
Après examen du dossier par notre service assurance, si l’identité et la responsabilité d’un tiers sont clairement établies, la franchise totale ou non rachetable qui vous a été facturée, vous sera automatiquement remboursée.
Lorsque le montant du préjudice subi par le loueur est inférieur au montant de la franchise facturée, la différence vous sera remboursée.
Article 9 - ASSISTANCE P.A.I
(Assistance technique au véhicule - Garanties pour dommages corporels au conducteur et/ou aux passagers)
Article 10 - VOL ET PROGRAMME T.P.C
(Garantie Vol du véhicule)
En votre qualité de locataire et de gardien du véhicule, vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour tenter d’éviter le vol et ne jamais quitter le véhicule en y laissant les clés ni les documents administratifs. Les clés doivent constamment être sous votre contrôle et surveillance. Vous devez, hors des périodes de conduite du véhicule, le stationner en lieu sûr, activer l’alarme, verrouiller l’antivol et fermer le véhicule à clé.(Garantie Vol du véhicule)
Si malgré votre attention, le véhicule était volé ou objet d’une tentative de vol, il vous faudra prévenir le loueur et déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie dès que possible après la constatation, et nous remettre les clés et les documents administratifs du véhicule ainsi que le récépissé de votre plainte, tout ceci le plus tôt possible, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la découverte du vol.
Les véhicules n’étant pas assurés contre le vol, le vol du véhicule met à votre charge l’obligation de payer au loueur le montant total de la franchise totale, indiqué sur le contrat et/ou tarif en vigueur. Mais vous pouvez réduire votre responsabilité à la fraction non rachetable de la franchise en adhérant au programme « T.P.C ». Pour en bénéficier, vous apposez votre paraphe ou vos initiales dans la case désignée au contrat, vous payez le supplément de prix correspondant et bien entendu, en cas de vol ou de tentative de vol, vous procédez aux diligences énoncées ci-dessus.
Si ultérieurement, le véhicule est retrouvé et restitué au loueur, la franchise payée vous sera remboursée, diminuée du montant des dégâts éventuels subis par le véhicule et de la durée de privation de jouissance, limitée à 30 jours et calculée de la même manière que l’immobilisation prévue à l’article 7.
ATTENTION : Si vous ne restituez pas les clés du véhicule (et sauf à prouver que cette non restitution ne vous est pas imputable), vous serez redevable envers le loueur, de la totalité de la valeur vénale du véhicule à dire d’expert, les dispositions relatives à la franchise et au programme « T.P.C », ne s’appliquant plus.
Article 11 – DECHEANCES - EXCLUSIONS
Vous serez déchu du bénéfice des franchises, et des garanties des assurances complémentaires CDW, SUPER CDW et T.P.C, et donc redevable du montant total des frais et réparations ou de la valeur vénale du véhicule (établie à dires d’expert), si vous n’avez pas respecté les termes et conditions du présent contrat et notamment ses articles 2, 3, 6, 8, 10 et 12, ainsi que dans les cas suivants :Conduite du véhicule par une personne autre que celle(s) désignée(s) au contrat ou ne répondant pas aux exigences fixées à l’article 2.
Faute exclusive et inexcusable du conducteur ou du locataire ou fait intentionnel provoquant le dommage.
Vol du véhicule par un préposé du locataire ou par un conducteur autorisé au contrat.
Omission volontaire de déclarer un accident responsable ou non, même si le véhicule loué n’a pas subi de dommages, ou transmission d’un constat d’accident manifestement inexploitable.
Dommages au véhicule causés par une négligence caractérisée du conducteur ou du locataire.
Dommages survenus suite à un abandon du véhicule ou après la date de retour prévue au contrat.
Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’une drogue ou d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite d’un véhicule.
Conduite hors des voies et aires de roulage ouvertes à la circulation routière des véhicules (même pour les véhicules 4X4).
Erreur sur le type de carburant à utiliser pour le véhicule loué.
Perte des clefs et des systèmes de fermeture et verrouillage à distance.
Transport des personnes à titre onéreux.
Transport d’un nombre de personnes supérieur à celui autorisé et indiqué sur la carte grise du véhicule.
Transport de matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes.
Utilisation du véhicule pour participer à des compétitions ou leurs essais, leçons de conduite.
Utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (sauf si le véhicule loué est spécialement aménagé à cet effet).
Utilisation du véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire.
Dégâts occasionnés par le transport de tous objets, marchandises ou animaux ainsi que par les opérations de chargement ou déchargement.
En ce qui concerne les véhicules utilitaires, tout dommage qui serait la conséquence d’un choc survenu sur les parties hautes du véhicule (Parties situées au dessus du pare-brise) et résultant du non respect de la signalisation routière et/ou de la mauvaise appréciation d’un passage et du gabarit du véhicule.
En ce qui concerne les véhicules utilitaires, tout dommage qui serait la conséquence du non respect de la charge utile maximale (CU) ou du poids total roulant (PTR) autorisés pour le véhicule loué (et tels qu’indiqués par le constructeur sur la carrosserie du véhicule).
Par ailleurs, vous restez entièrement responsable (sauf dispositions spécifiques précisées formellement aux conditions particulières du contrat) de toute perte ou dommage occasionnés au véhicule dans les cas suivants, sauf à prouver formellement qu’ils sont le fait d’un tiers clairement identifié et qu’ils ne relèvent pas de votre faute ou négligence :
- Perte ou dommages causés aux jantes, enjoliveurs de roues et pneumatiques (crevaison, pneu coupé ou endommagé etc.)
- Perte ou dommages non-accidentels aux instruments et outils équipant le véhicule (cric, manivelle, boite à outils etc.)
- Perte ou dommages non-accidentels aux équipements intérieurs (sièges et garnitures intérieures, plage arrière, équipements et accessoires du tableau de bord etc.).
- Frais de nettoyage intérieur (sellerie) d’un véhicule restitué dans un état anormalement sale ou frais de « démarquage » extérieur du véhicule.
- Aggravation de dommages par la faute et la négligence caractérisées du conducteur (dommages mécaniques, dommages au moteur, non prise en compte d’un signal émis par un voyant d’alerte au tableau de bord etc.).
- Dommages suite à l’utilisation du véhicule sur des pistes et/ou en dehors des voies carrossables (chocs sous-caisse, pot d’échappement, carter moteur etc.)
Vous devrez alors rembourser au loueur la totalité des frais de remplacement ou de réparation du véhicule endommagé ou volé, ainsi que les frais d’immobilisation et de privation de jouissance, qui seront calculés comme il est dit à l’article 7.
ATTENTION : Les objets ou marchandises transportés dans le véhicule (y compris dans un véhicule utilitaire) ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du loueur. Le loueur ne peut donc d’aucune façon être tenu pour responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des objets ou marchandises entreposés ou transportés dans le véhicule, même après la restitution de celui-ci et que les objets ou marchandises appartiennent ou non au locataire. Il vous appartient donc de prendre toutes dispositions utiles pour veiller à la sécurité et la garantie de ces objets ou marchandises.
Article 12 - PAIEMENT
Les moyens de paiement (carte de crédit, carte accréditive et espèces.) donnés au contrat comme règlement ou comme dépôt de garantie, doivent impérativement être établis au nom du locataire ou du conducteur principal signataire du contrat de location.
Vous autorisez expressément le loueur à appréhender la somme constituant le dépôt de garantie versé (y compris par voie d’autorisation électronique de prélèvement à distance), en paiement des sommes dues par vous en cas :
- De non paiement des loyers ou des prestations accessoires souscrites
- De dommages ou pertes notamment selon les cas prévus aux articles 4, 5, 7, 8, 10 et 11
- De non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.
Si le dépôt de garantie excède le montant des sommes dues, le loueur vous remboursera la différence par chèque bancaire ou paiement électronique au plus tard sous huit jours après clôture définitive de votre facture et réception de tous les justificatifs utiles, et sous réserve des délais de bon encaissement de votre dépôt de garantie (notamment des délais pratiqués par les banques du loueur pour l’encaissement des chèques tirés sur des établissements bancaires situés hors de Mayotte).
En fin de location, et sauf convention contraire écrite, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule. Faute de quoi, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur outre les frais répétibles et moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil. En cas de solde en votre faveur, les sommes dues vous seront remboursées après établissement de la facture finale et au plus tard dans un délai de huit jours après la restitution du véhicule et sous réserve des délais de bon encaissement de votre règlement (notamment des délais pratiqués par les banques du loueur pour l’encaissement des chèques tirés sur des établissements bancaires situés hors de Mayotte). A défaut de remboursement dans ces délais, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander au loueur le règlement, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 20% des sommes lui restant dues.
Article13 - CONDITIONS PARTICULIERES
Article14 – PROLONGATION – RESILIATION ANTICIPEE
Le loueur se réserve le droit de mettre fin de manière anticipée, immédiatement et de plein droit à la location si vous ne respectez pas l’une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement du loyer ou les conditions de restitution.
Article15 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
Bonne route avec BUDGET
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